La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, la liste des autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données
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La Commission européenne a lancé, le 16 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la proposition d’une approche règlementaire relative à la révision du plan de performance
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, l’article 6 §1 de la directive 93/13/CEE concernant les
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Torino (Italie), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15
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La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre d’engagements proposés par Areva
La Commission européenne a reçu notification, le 14 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Bolloré (France) souhaite transférer son
