La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif de la consultation
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sberbank of Russia OAO (« Sherbank », Russie) souhaite acquérir le contrôle en commun de BNP Paribas
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise B.S.A. International (France), contrôlée par le groupe Lactalis (« Lactalis », France), souhaite acquérir le contrôle de
La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, la modification du régime d’aide d’Etat intitulé « Aide à la mise aux normes des bâtiments porcins en vue de l’application des
La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat en faveur de l’agriculture
La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, les statistiques concernant les ententes anticoncurrentielles, notamment quant aux amendes imposées et le
La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un manuel de procédure des enquêtes en cas d’infraction aux articles 101 et
La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un document d’orientation informel sur les demandes de confidentialité dans le cadre des
Saisie de renvois préjudiciels par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie),
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29
