L'Europe en Bref

Expulsion judiciaire / Durée maximale de détention / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 avril dernier, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Prescription de médicaments / Incitations financières / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,

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France / Aide d’Etat / Soutien social / Transport maritime

La Commission européenne a autorisé, le 20 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat à caractère social pour les dessertes maritimes exploitées entre la Guadeloupe et les îles.

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Avenir de la CEDH / Déclaration de Brighton / Publication

La Conférence à haut niveau réunie à Brighton, les 19 et 20 avril derniers, à l’initiative de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté

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Passation électronique des marchés publics / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 avril dernier, une communication concernant une stratégie pour la passation électronique des marchés publics. Cette

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Internet / Principes de neutralité / Communication

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication relative à la neutralité sur l’Internet. L’objectif de cette proposition est

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Aides publiques aux réseaux à haut débit / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 avril dernier, une consultation publique relative à la révision des lignes directrices sur le financement public des

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Bolloré / CMA CGM / Terminal du Grand Ouest

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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Procédure de recrutement / Candidat non retenu / Accès à l’information / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19

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Atteinte à la marque sur Internet / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 avril

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