L'Europe en Bref

Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services

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Marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

L’exploitant d’une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne d’autrui lorsque l’utilisateur de celle-ci a

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Circulation des données personnelles / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation (Leb 994)

La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel avec les Etats-Unis (13 décembre) Projet de décision d’adéquation Dans

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Cybersécurité / Gestion des risques / Signalement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (dite « directive NIS 2 ») a été publiée au Journal officiel

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Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du

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Protection des données à caractère personnel / Droit d’accès à ses données / Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires / Communication des données / Limitations / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète

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Protection des données à caractère personnel / Voies de recours / Exercice parallèle / Effectivité des règles / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas

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Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité

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Egalité entre les femmes et les hommes / Conseil d’administration / Sociétés cotées / Publication / Directive (Leb 993)

La directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a

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Traitement des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Moteur de recherche sur internet / Charge de la preuve / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle

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