L'Europe en Bref

Contrôle des concentrations / Achat d’actifs de production / Charge de la preuve / Enquête de marché / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de questionnaire d’enquête de marché dans le cadre du contrôle des

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Pratiques anticoncurrentielles / Demande de renseignements / Termes de recherche / Salle de données virtuelle / Légalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et traiter les documents transmis contenant des données à caractère personnel

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Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Pandémie Covid-19 / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de motivation, la décision de la Commission européenne approuvant les subventions

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Brevets / Juridiction unifiée du Brevet / Entrée en activité (Leb 1007)

La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet

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Transports aériens / Décès d’un membre de l’équipage / Annulation d’un vol / Indemnisation des passagers / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers

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Responsabilité / Transport routier / Temps de repos des conducteurs / Exigence d’honorabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui permet, à une entreprise de transport routier, de transférer

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Législation sur les services numériques / Audits indépendants / Règlement délégué / Appel à contributions (Leb 1006)

Dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Commission européenne a lancé un appel à contributions

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Rapport annuel d’activité (Leb 1006)

Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai) Rapport

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Autorisation de séjour / Rentier / Expulsion / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le refus des autorités suisses d’accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentiers a entraîné une violation de son

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Détention / Peine incompressible de facto / Unité psychiatrique / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

L’impossibilité matérielle pour le requérant détenu de se voir placé dans une unité psychiatrique légale, le contraignant ainsi à rester

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