L'Europe en Bref

Politique d’asile / Condition d’octroi de la protection internationale / Notion de pays d’origine « sûr » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les critères permettant de désigner un pays d’origine comme étant « sûr » afin de rejeter une demande d’octroi de l’asile doivent se vérifier sur l’ensemble du territoire de ce pays (4

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Espace Schengen / Liberté de circulation / Propositions de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a adopté 2 propositions de règlements visant à délivrer des authentifiants de voyage numérique, et à créer une application pour les personnes voyageant à destination et en

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Coopération judiciaire / Matières civile et commerciale / Exécution des jugements / Refus / Dommages et intérêts manifestement disproportionnés / Liberté d’expression / Liberté de la presse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’exécution d’un jugement rendu dans un autre Etat membre, condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts manifestement disproportionnés, doit être refusée pour autant qu’elle viole

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Citoyenneté de l’Union / Changement de genre / Reconnaissance / Refus / Incompatibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union européenne

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Asile / Femmes réfugiées / Afghanistan / Régime taliban / Actes de persécution / Critères / Prise en compte du sexe et de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles

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Lutte contre la fraude fiscale / Emprunt intragroupe / Déduction des intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit

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Etat de droit / Application de la Charte des droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a présenté son rapport thématique annuel portant sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Procédure pénale / Provocation à l’infraction / Administration de la preuve / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet

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Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des

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Fonction publique européenne / Recrutement d’administrateurs / Avis de concours / Régime linguistique / Restriction du choix de langue / Discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 1050)

La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par

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