L'Europe en Bref

France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16 janvier) Arrêt Association confraternelle de la Presse Judiciaire c. France,

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Parité Homme-Femme / Administrateurs / Sociétés cotées / Directive (Leb 1059)

Le délai de transposition la directive 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes est

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Protection des données personnelles / Principe de minimisation des données / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale (9 janvier) Arrêt Mousse,

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Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement / Prestations sociales / Travailleurs issus de pays tiers / Régularité de l’entrée des enfants mineurs (Leb 1059)

La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses enfants mineurs sur le territoire national pour la détermination de

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Renvoi préjudiciel / Ukraine / Politique d’asile / Protection temporaire obligatoire / Protection temporaire facultative / Durée limitée (Leb 1059)

Un Etat membre qui a étendu une protection renforcée à certaines catégories de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au-delà de

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile / Dublin III / Transfert d’un demandeur d’asile/ Etat membre responsable / Traitements inhumains ou dégradants / Preuve / Défaillances systémiques (Leb 1059)

La suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeurs d’asile par un Etat membre responsable ne justifie pas à elle

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Droit pénal / Sanctions applicables / Trafic de stupéfiants / Appel à contributions (Leb 1059)

La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux

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Coopération pénale / Transfert de procédure pénale / Règlement / Publication (Leb 1059)

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal

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Coopération pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Recueil de jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (Leb 1059)

Eurojust publie un recueil de jurisprudences thématiques relatif au contentieux du mandat d’arrêt européen devant la Cour de justice de

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Taxe sur la valeur ajoutée / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / Régime des Etats membres / Rapport de la Commission (Leb 1059)

La Commission européenne a publié son rapport annuel pour 2024 sur les écarts de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

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