L'Europe en Bref

Accès aux données personnelles / Relevés téléphoniques / Infraction grave / Autorisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

Le juge chargé d’autoriser l’accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d’une infraction doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès lorsqu’il constate que ladite infraction

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marque de l’Union européenne / Perte de la renommée / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement (24 avril) Arrêt Kneipp c. EUIPO – Patou (Joyful by nature), aff. T-157/23 Saisi d’un recours en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection de l’enfance / Intérêt supérieur de l’enfant / Recommandation de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant (23 avril) Recommandation C(2024) 2680

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ressortissant d’Etat tiers / Refus / Retrait / Titre de séjour / Avis non motivé / Informations confidentielles / Enfant citoyen de l’Union / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1037)

Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union européenne doit pouvoir faire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violation des mesures restrictives / Infraction pénale / Sanction / Harmonisation / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures

Lire l'article en entier Voir le LEB

Portefeuille numérique / Accès transfrontalier / Services publics essentiels / Publication / Règlement (Leb 1037)

Le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique

Lire l'article en entier Voir le LEB

Permis unique de travail / Ressortissants de pays tiers / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection de l’environnement / Criminalité environnemental / Droit pénal / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée au Journal officiel

Lire l'article en entier Voir le LEB

Holocauste / Acquittement / Procédure d’appel extraordinaire / Respect de la vie privée / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Patrimoine culturel et environnemental / Exportation illégale / Ordonnance de confiscation / Jouissance paisible d’un bien / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies