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L'Europe en Bref

Recours en annulation / Aide d’Etat au sauvetage / Eligibilité / Transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

La Commission européenne n’a pas méconnu les conditions d’éligibilité à une aide au sauvetage en approuvant un prêt d’Etat destiné à une compagnie aérienne (5 février) Arrêt Ryanair c. Commission, aff. T-743/21

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Recours en annulation / Mesures anti-dumping / Modification des droits compensateurs / Prêts bancaires / Attribution à des pouvoirs publics / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des négociations, peuvent être imputables aux pouvoirs publics (5 janvier) Arrêt

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Contrôle des exportations / Biens à double usage / Rapport annuel de la Commission (Leb 1063)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage (31 janvier)  Rapport annuel Au titre de l’article 26 §

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français du danger encouru par des avocats français menacés (3 février)

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Protection des données personnelles / Enquête d’une autorité nationale / EDPB / Compétences et pouvoirs / Portée / Arrêt du Tribunal (Leb 1062)

Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection

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Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)

La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole

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Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)

La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité

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Droit à la vie / Gestion illégale de déchets / Manque de diligence des autorités italiennes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1062)

Les autorités italiennes n’ont pas fait preuve d’une diligence suffisante face au problème des décharges illégales dans la région de

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Conseil de l’Europe / Commission de Venise / Invalidation d’élections / Recommandations (Leb 1062)

La Commission de Venise présente les conditions selon lesquelles des élections peuvent être annulées par une cour constitutionnelle (27 janvier).

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Renvoi préjudiciel / Droit à réparation intégrale d’un préjudice / Infraction au droit de la concurrence / Cession de créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1062)

Il n’existe pas d’obligation d’instituer un mécanisme d’action groupée en dommages et intérêts en droit de la concurrence, tant que

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