L'Europe en Bref

Immunité parlementaire / Classement d’une poursuite pénale pour diffamation alléguée / Violation du droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le refus de lever l’immunité d’un ministre ayant tenu des propos diffamatoires, privant ainsi la requérante de toute possibilité de protéger sa réputation, constitue une violation de la Convention (20

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Age légal de départ à la retraite / Fonction publique / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La résiliation automatique du contrat de travail pour les fonctionnaires de sexe féminin qui atteignent l’âge obligatoire de départ à la retraite, fixé plus bas que pour les hommes, est

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Mesures provisoires / Asile / Demande d’hébergement et d’aide matérielle / Décision de la CEDH (Leb 994)

L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs d’asile constitue une situation d’urgence qui nécessite une mesure provisoire

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France / Provocation à la discrimination et la haine religieuse / Communauté musulmane / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (20 décembre) Arrêt Zemmour c. France,

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Neutralité de l’expertise / Principe de l’égalité des armes / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La procédure durant laquelle il y a des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné par

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Orientation sexuelle / Egalité de traitement / Emploi et travail / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier) Arrêt TP (Monteur

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Procédure de révocation / Lutte contre la corruption / Réforme de la justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes

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Traite des êtres humains / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 994)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de lutte

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Qualité de l’air / Valeurs limites / Dépassement / Préjudice à un particulier / Responsabilité de l’Etat / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

Bien que la violation des directives en matière de qualité de l’air n’ouvrent pas de droit à réparation aux particuliers

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Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes

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