L'Europe en Bref

Réseaux sociaux / Commentaires injurieux / Contexte électoral / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1007)

L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers

Lire l'article en entier Voir le LEB

Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire à l’article 8 de la Convention (23 mai)  Arrêt Buhuceanu

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violences domestiques / Inaction de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de protection adéquate, tant juridique que pratique, pour les femmes et les filles victimes de violences domestiques, est contraire à la Convention (23 mai) Arrêt A.E. c. Bulgarie, requête n°53891/20 

Lire l'article en entier Voir le LEB

Expulsion / Résident de longue durée / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

La révocation du permis de séjour d’un immigré établi de longue date à raison d’infractions pénales, en dépit des progrès accomplis et de sa maladie mentale, constitue une violation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Atteinte à la réputation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

Un article de presse relatant des informations fiables et exactes sur des faits de corruption est d’intérêt public et n’est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Centres de détention et d’accueil / Dignité humaine / Rapport de l’Agence européenne des Droits Fondamentaux (Leb 1007)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a analysé 8 ans de politique d’asile et de migration à l’échelle européenne (30

Lire l'article en entier Voir le LEB

Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique d’un couple de même sexe est contraire à la Convention

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Procédure au principal / Poursuite partielle / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Une juridiction nationale ayant adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle peut partiellement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnel / Rapport annuel (Leb 1007)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Contrats hors établissements / Droit de rétractation / Obligations d’information du professionnel concerné / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies