L'Europe en Bref

Opération d’initié / Information privilégiée / Information à caractère précis / Définition / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, l’article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE sur les opérations

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Droit à la liberté d’expression / Liberté de la presse / Perquisitions et saisies dans les locaux de journaux / Arrêt de la CEDH

Saisie de deux requêtes à l’encontre de la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays

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Règlementation intelligente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l’élaboration d’une communication de la Commission présentant les

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France / Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 27 juin dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les compensations reçues

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Feu vert à l’opération de concentration Tognum / TMH

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Naxicap / Achares / Pro-Struct / Accent Jobs for People

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Eurochem / K+S Nitrogen

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Gaz à effet de serre / Activités forestière et utilisation des terres / Règles comptables / Proposition de décision

La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de décision relative aux règles comptables et aux plans d’action concernant

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Abus de position dominante / Refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage / Mesures correctives / Astreinte / Arrêt du Tribunal

Saisie d’un recours en annulation par Microsoft contre la décision de la Commission européenne du 27 février 2008 lui infligeant

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