L'Europe en Bref

Protection juridique des programmes d’ordinateur / Commercialisation de licences / Téléchargement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juillet dernier, les articles 4 §2 et 5 §1 de la directive

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Feu vert à l’opération de concentration Bouygues / Amelia

La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bouygues Bâtiment International S.A., membre du groupe Bouygues S.A. (France),

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Entente / Marché du gaz naturel / Durée de l’infraction / Réduction des amendes / Arrêts du Tribunal

Saisi de deux recours introduits, d’une part, par E.ON et, d’autre part, par GDF Suez, ayant, notamment, pour objet une demande de réduction du montant de l’amende que leur a

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Aide d’Etat / Programme « effluents fromagers de Haute Dordogne » / Prolongation

La Commission européenne a décidé, le 29 juin dernier, d’autoriser une nouvelle prolongation, jusqu’à la fin 2013, du programme « effluents fromagers de Haute Dordogne ». Il s’agit d’un programme d’aides d’Etat

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Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties intéressées dans le

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Terme du délai de saisine / Jour non ouvrable / Computation / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 juin dernier,

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Mandats d’arrêt européens successifs / Consentement à la remise / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel soumis à la procédure d’urgence par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union

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Médicaments / Distribution en gros / Autorisation obligatoire pour les pharmaciens / Conditions d’octroi / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Palermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Feu vert à l’opération de concentration BP / Chevron / Eni / Sonangol / Total

La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Contrôle des concentrations / Droit d’accès aux documents des institutions / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois formés par la Commission européenne à l’encontre de deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne portant

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