L'Europe en Bref

Cour EDH / Entrée en vigueur de l’article 62A du règlement de la Cour / Déclaration unilatérale

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour, qui institutionnalise le recours aux déclarations unilatérales, est entré en vigueur le 1er septembre dernier. La déclaration unilatérale est une déclaration que le gouvernement

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Feu vert à l’opération de concentration VINCI / EVT Business

La Commission européenne a décidé, le 31 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe VINCI S.A. (France) acquiert le contrôle de l’ensemble des

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Feu vert à l’opération de concentration CDC Infrastructure / Foresight Solar / Adenium Solar / VEI Capital / ForVEI

La Commission européenne a publié, le 29 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle CDC Infrastructure (France), une filiale à part entière de la Caisse des

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Ententes / Abus de position dominante / Secteur automobile / Questions fréquemment posées / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 août dernier, des une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile. Ce document a

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Feu vert à l’opération de concentration Delphi / FCI

La Commission européenne a publié, le 25 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Delphi

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Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport de Carcassonne / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 23 août dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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Notification préalable de l’opération de concentration Alstom Transport SA / FSI / Translohr

La Commission européenne a reçu notification, le 17 août dernier, d’un projet de concentration par lequel Alstom Transport S.A. (« Alstom Transport », France) et le

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Notification préalable de l’opération de concentration Euler Hermes / Mapfre / Mapfre CC

La Commission européenne a reçu notification, le 16 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Euler Hermes S.A. (France) et Mapfre

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Feu vert à l’opération de concentration Solvay / Air Liquide

La Commission européenne a publié, le 11 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle  les entreprises

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Cour de Justice / Statut / Règlement / Publication

Le règlement 741/2012/UE modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I a

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