L'Europe en Bref

Article homophobe publié en ligne / Abus de droit / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1012)

La requête d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce, condamné pour avoir tenu des propos haineux et incitant à la violence contre les homosexuels, est irrecevable pour abus de

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Adoption / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Filiation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

Le refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui (« GPA ») et son père biologique,

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AMP / Don de gamètes / Accès aux origines / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

Le refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (« AMP ») avec tiers donneur, d’accéder aux informations sur ce dernier en vertu de la règle de l’anonymat du don de

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Extradition / Assurances diplomatiques / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 1012)

Un Etat doit vérifier qu’au jour de la remise d’une personne extradée, l’Etat d’accueil réitère les assurances diplomatiques données par le gouvernement renversé de ce dernier Etat (7 septembre) Arrêt

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Frontex / Responsabilité / Refoulement / Recours en indemnité / Arrêt du Tribunal (Leb 1012)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices liés à un refoulement vers

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France / Aides d’Etat / Production d’acier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ArcelorMittal en vue de favoriser la décarbonation de sa

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Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions horizontales / Lignes directrices / Publication / Communication de la Commission (Leb 1012)

Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale ont été publiées au Journal officiel

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Batteries / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ProLogium Technologies en vue de favoriser la recherche et

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Durée de procédure excessive / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Problème structurel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5

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Licenciements collectifs / Obligation de l’employeur / Transmission d’informations aux autorités publiques / Protection des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité

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