L'Europe en Bref

Nouvelle politique agricole commune / Période 2023-2027 / Approbation des plans stratégiques des Etats membres (Leb 994)

La Commission européenne a approuvé l’ensemble des 28 plans stratégiques des Etats membres, marquant ainsi le lancement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2023 (14 décembre) Communiqué

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Restructuration / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 994)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française en faveur de la compagnie aérienne Air Austral en vue de favoriser sa restructuration et compenser les dommages subis à la

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Infrastructures essentielles / Pratiques d’exploitation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 994)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée par la Commission européenne à l’opérateur national ferroviaire lituanien pour abus de position dominante sur le marché du fret

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Responsabilité sans faute / Réduction de prix / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de fournir une réduction du prix du voyage (12 janvier) Arrêt

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Décision d’exécution (Leb 994)

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros destinés à la Hongrie en l’absence de progression

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Indépendance des juridictions / Règles d’organisation des juridictions nationales / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour

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Poursuites pénales à l’égard des juges / Tribunal préalablement établi par la loi / Etat de droit / Indépendance des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, les règles nationales autorisant des poursuites pénales à l’égard des juges sont soumises aux exigences d’une

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Tribunal préalablement établi par la loi / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la procédure de nomination des juges constitue un élément inhérent à la notion de « tribunal établi

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Abus sexuels à l’égard d’enfants / Droit à la présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour diffusion d’un reportage relatant d’éventuels abus sexuels d’un couple sur des mineurs porte une atteinte injustifiée à

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Culte évangélique / Diffusion d’information / Devoir de neutralité / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La diffusion d’informations négatives et sans nuance sur un mouvement religieux par les autorités publiques ainsi que l’absence de réponse

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