L'Europe en Bref

Règlement « Bruxelles I » / Contrat conclu par un consommateur / Commerçant établi dans un autre Etat membre / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, l’article 15 §1 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la

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Règlement « Bruxelles I » / Contestation de reconnaissance et d’exécution / Décision rendue par défaut / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstakas tiesas Senats (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, l’article 34, points 1 et 2, du règlement 44/2001/CE,

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Obtention de preuves / Coopération entre les juridictions des Etats membres / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, le règlement 1206/2001/CE, relatif à la coopération

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Notion d’allégations nutritionnelles et de santé / Qualification d’un vin de digeste / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 2 §2, point 5, et 4 §3 alinéa 1er, du règlement 1924/2006/CE concernant les allégations nutritionnelles et

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OGM / Mise en culture / Autorisation nationale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Avocat / Indépendance / Recevabilité des recours / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par le président de l’office des communications polonais et par la République de Pologne demandant

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Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Liberté de religion / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre

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France / Mandat d’arrêt européen / Non-exécution facultative / Code de procédure pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amiens, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Indices boursiers et indices de référence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis

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Notification préalable de l’opération de concentration Comsa Rail Transport / Naviland Cargo / Grupo Logístico Sesé / Target

La Commission européenne a reçu notification, le 3 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Comsa Rail Transport S.A.U. (« CRT », Espagne),

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