La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre la procédure d’octroi des fréquences de télédiffusion numérique en conformité avec le
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Le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 29 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette refonte du règlement de procédure
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 janvier dernier, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen
La Commission européenne a lancé, le 28 septembre dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties prenantes sur la législation européenne applicable aux micro-entreprises et aux petites et moyennes
La Commission européenne a adressé, le 28 septembre dernier, une communication des griefs à 13 fabricants et distributeurs de barquettes
La Commission européenne a publié, le 27 septembre dernier, une communication intitulée « exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe ». L’informatique
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27
Les nouvelles instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et les nouvelles instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice a été publiée, le
Saisi de recours en annulation par la France et des organisations françaises de producteurs de fruits et légumes à l’encontre
