L'Europe en Bref

France / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Durée raisonnable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier, l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de

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Marque communautaire / Procédure d’opposition / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par la société Jager & Polacek GmbH demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2011 (aff. T-488/09), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Points de passage frontaliers / Mise à jour / Code frontières Schengen / Publication

La mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2 §8 du règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par

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Logo commun des pharmacies en ligne / Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain / Acte d’exécution / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique visant à l’élaboration d’un acte d’exécution de la directive 2011/62/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce

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Contrôle sur la falsification des médicaments / Acte délégué / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique visant à l’élaboration d’un acte délégué concernant les critères devant

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Biocarburants / Changement indirect de l’affectation des sols / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence

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Communications électroniques / Révision de la recommandation concernant les marchés pertinents / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 16 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la recommandation concernant les marchés pertinents

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Développement durable / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 16 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Garantir le développement durable dans le monde : suivi du

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Agences de notation de crédit / Amendes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers / Règlement délégué / Publication

Le règlement délégué 946/2012/UE complétant le règlement 1060/2009/CE par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de

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Procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 octobre

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