L'Europe en Bref

Notification préalable de l’opération de concentration PAI / Marcolin

La Commission européenne a reçu notification, le 23 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI partners S.A.S. (« PAI », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Marcolin SpA (« Marcolin », Italie).

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Facturation électronique dans le cadre des marchés publics / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 22 octobre 2012, une consultation publique relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. L’objectif de cette consultation est de recueillir des informations

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Surveillance maritime / Mesures de renforcement / Communication

La Commission européenne a publié, le 21 octobre dernier, une communication relative à un projet de feuille de route sur la mise en place de l’environnement commun de partage de l’information aux

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Tribunal de l’Union européenne / Affectation des juges aux chambres / Décision / Publication

La décision de la Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne affectant les juges aux chambres a été publiée, le 13 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CC)

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Sécurité des consommateurs / Portail en ligne des rappels de produits

La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, un nouveau portail international intitulé « portail mondial des rappels de produits ». Ce portail,

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Notification préalable de l’opération de concentration SNCF / Haselsteiner Familien-Privatstiftung / Augusta Holding / Rail Holding

La Commission européenne a reçu notification, le 19 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung (« HFPS »,

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France / Aide d’Etat / Secteur de la construction navale / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 19 octobre dernier, le régime d’aide à l’innovation dans le secteur de la construction

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Exigences comptables / Capacité économique et financière des candidats ou soumissionnaires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fövàrosi Itelötàbla (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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Pratiques commerciales déloyales / Demande de prix ou de récompense / Coût imposé au consommateur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Reconnaissance de l’ancienneté / Contrats à durée déterminée successifs / Régularisation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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