L'Europe en Bref

Commentaires homophobes publiés en ligne / Abandon d’enquête / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits, même si elle n’aboutit pas à une condamnation, et ne

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Absence d’enquête effective et approfondie / Opération antiterroriste / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une violation de l’article 2 de la Convention en son volet

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Distribution / Clauses d’exclusivité / Pratiques d’éviction / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser un abus de position dominante (19 janvier) Arrêt Unilever Italia

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France / Aides d’Etat / Opérateur ferroviaire / Enquête de la Commission (Leb 995)

La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat (18 janvier) Communiqué

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Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de

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Accord de stabilisation et d’association / Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») / Kosovo / Notion d’« Etat tiers » / Compétence de la Commission / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 995)

La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE

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Couple de même sexe / Reconnaissance et protection juridique / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 995)

Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article

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Avocat / Clauses abusives / Prestation de services juridiques / Consommateur / Fixation du prix / Principe du tarif horaire / Clarté et de compréhensibilité / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix

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Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsion de concurrence / Règlement / Publication (Leb 994)

Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements / Décisions PESC / Publication (Leb 994)

Le 9ème train de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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