L'Europe en Bref

Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les coûts de fonctionnement de l’autorité règlementaire du secteur postal peuvent être imposés aux acteurs du marché, excluant tout financement étatique (7 septembre) Arrêt Nexive Commerce e.a., aff C-226/22 Saisie d’un

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Prescription pénale / Répression effective / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de prévention et répression effective (24 juillet) Arrêt Lin, aff. C-107/23 Saisie

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Preuves électroniques / Coopération transfrontalière/ Injonction de production / Injonction de conservation / Publication / Règlement / Directive (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (28 juillet) Règlement (UE) 2023/1543 ; Directive (UE) 2023/1544 Le règlement

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Visa / Ressortissants des Etats-Unis / Réciprocité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence de réciprocité de celle-ci envers l’ensemble des Etats membres de

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Perte de nationalité / Citoyenneté de l’Union / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de

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Etat de droit / Evaluation des magistrats / Régime de promotion / Compatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite

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Batteries / Collecte et gestion des déchets / Economie circulaire / Durabilité / Règlement / Publication (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal officiel de l’Union

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SEAE / Droits humains / Démocratie / Rapport annuel (Leb 1012)

Le Service européen d’action extérieure (« SEAE ») a publié son rapport annuel 2022 sur les droits humains et la démocratie dans le

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Traitements inhumains et dégradants / Liberté d’expression / Pussy Riot / Chants de protestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

L’agression violente commise par des Cosaques contre le groupe punk Pussy Riot, pendant une performance lors des Jeux olympiques d’hiver

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Représentation ethnique / Election démocratique / Interdiction générale de la discrimination / Droit à des élections libres / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

L’impossibilité pour le requérant de voter pour les candidats de son choix lors des élections nationales, du fait de critères

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