L'Europe en Bref

Convention d’Istanbul / Lutte contre la violence à l’égard des femmes / Adhésion de l’Union européenne / Décisions / Publication (Leb 1008)

L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1er juin) Décision (UE) 2023/1075 ; Décision (UE) 2023/1076 Par

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Empoisonnement / Convention sur les armes chimiques / Refus d’ouverture d’une instruction pénale / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le refus opposé par les autorités nationales d’ouvrir une instruction pénale sur des allégations faisant état de l’empoisonnement du requérant à l’aide d’un agent chimique est contraire à l’article 2

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Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») / Rapport 2023 / Publication (Leb 1008)

La FRA a publié son rapport sur les droits fondamentaux pour l’année 2023 (8 juin) Rapport Le rapport de la FRA rend compte des évolutions notables de la protection des

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Efficience de la justice / Tableau de bord annuel / Publication (Leb 1008)

La Commission européenne a publié la 11ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, qui rend compte de problèmes persistants de perception de l’indépendance de la justice

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Voyages à forfait / Prestations de voyages liées / Résiliation / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Pandémie de COVID-19 / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes horizontales / Accords de recherche et de développement / Accords de spécialisation / Exemption par catégorie / Règlements / Publication (Leb 1008)

Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement

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Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 1008)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel

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Avocat / Absence d’assistance juridique effective / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence,

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Honoraires d’avocats / Non-paiement par l’Etat / Fragmentation de la procédure / Abus du droit de recours / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1008)

La requête par laquelle des avocats se plaignaient du non-paiement par les autorités nationales de leurs honoraires est irrecevable pour

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Etat de droit / Réforme judiciaire polonaise / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Vie privée des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

La réforme polonaise sur l’indépendance et la vie privée des juges est incompatible avec le droit de l’Union européenne (5

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