L'Europe en Bref

Avocat / Droit à la liberté d’expression / Diffamation calomnieuse / Magistrat / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 octobre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de

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Œuvres orphelines / Utilisations autorisées / Directive / Publication

La directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été publiée, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à déterminer le statut juridique des œuvres

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Formation judiciaire européenne / Conseil européen / Conclusions

Les conclusions du Conseil européen du 27 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne ont été publiées, le 10 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le Conseil souligne la contribution

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Droit primaire / Versions consolidées / Publication

Les versions consolidées du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ainsi que leurs protocoles et annexes, ont été

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Projets publics et privés / Incidences sur l’environnement / Modification de la directive EIE / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 26 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets

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Notification préalable de l’opération de concentration Vivendi Group / N / C+ Entity

La Commission européenne a reçu notification, le 26 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Canal+ Group S.A. (« Canal+ », France

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France / Aide d’Etat / Transport aérien / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 26 octobre dernier, le régime d’aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ

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Transport aérien / Exigences techniques et procédures administratives / Règlement / Publication

Le règlement 965/2012/UE déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement 216/2008/CE a

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TVA / Agence de voyages / Prestation de transport propre / Régime commun de la TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Règlement « Bruxelles I » / Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Action en contestation négative / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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