L'Europe en Bref

Parlement européen / Politique de concurrence / Rapport annuel (Leb 1009)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022 (13 juin) Résolution du Parlement européen Dans son rapport, le

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Citoyenneté de l’Union européenne / Libre circulation / Non-discrimination / Démocratie / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur le rapport 2023 concernant la citoyenneté de l’Union européenne (14 juin)  Appel à contributions  Dans le cadre d’une initiative intitulée

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Révision du cadre / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au filtrage des investissements directs étrangers (14 juin) Appel à contributions

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Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de

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Transports aériens / Vol de rapatriement / Vol de réacheminement / Transporteur effectif / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constituant pas un vol de de réacheminement

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Emploi / Travailleurs / Instrument SURE / Pandémie / Rapport semestriel final (Leb 1008)

Le rapport semestriel final met en exergue le rôle déterminant de l’instrument SURE afin d’atténuer l’impact de la pandémie de

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Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

La règlementation locale limitant le nombre de licences de services de véhicules de tourisme avec chauffeur (« VTC ») à 1/30ème des licences

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Directive sur le commerce électronique / Dérogation au principe du pays d’origine / Société de l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1008)

Selon l’Avocat général Szpunar, le droit de l’Union devrait s’opposer à ce que des plateformes de communication soient soumises, dans

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Protection des adultes / Situations transfrontières / Proposition de règlement (Leb 1008)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une

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Mandat d’arrêt européen (« MAE ») / Refus d’exécution / Ressortissant d’un pays tiers / Appréciation de l’autorité judiciaire / Intérêt légitime / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

L’exécution d’un MAE à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers peut être refusée par l’Etat membre d’exécution au motif que

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