L'Europe en Bref

Conflit entre la Russie et l’Ukraine / Crash du vol MH17 / Recevabilité des griefs / Décision de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

Les griefs allégués par le gouvernement ukrainien et néerlandais relatifs aux évènements survenus dans le Donbass depuis 2014, notamment le crash du vol MH17 et des enlèvements d’enfants, sont déclarés

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Accès du public aux documents / Procédure législative / Transparence / Conseil de l’Union européenne / Groupe de travail / Arrêt du Tribunal (Leb 996)

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné pour la 1ère fois les conditions dans lesquelles il peut être accordé l’accès à des documents de groupes de travail du Conseil de

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Lutte contre la corruption / Mise à jour / Infraction pénale / Appel à contributions (Leb 996)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de mettre à jour le cadre juridique de l’Union européenne en matière de lutte contre la corruption (20 janvier) Appel

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Mesures restrictives / Iran / Violations des droits de l’homme / Règlement du Conseil / Décision du Conseil (Leb 996)

Le règlement et la décision par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la

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Professionnels de la justice / Formation / Droit de l’Union européenne / Rapport (Leb 995)

La Commission européenne a publié son 11ème rapport sur la formation judiciaire européenne (13 janvier) Rapport Dans le cadre du

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Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas

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Publication d’un correctif à un article de presse / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse concernant les liens supposés entre un

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Sanction disciplinaire à l’égard d’un juge / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 995)

La procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un juge soupçonné d’immixtion dans l’activité d’un autre juge et le contrôle juridictionnel subséquent

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Protection des détenus / Préparation insuffisante de policiers face à un incendie / Enquête inefficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est

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France / Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant 13 mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes,

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