L'Europe en Bref

Manquement / Prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre / Obligation de déclaration préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 56 TFUE

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Statut de réfugié / Cessation de l’assistance d’un organisme de protection / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions

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Produits dérivés de gré à gré / Référentiels centraux / Contreparties centrales / Normes techniques / Publication

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en vertu du règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré,

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Fonds d’investissement alternatifs / Règlement délégué

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, un règlement délégué complétant la directive 2011/61/UE en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la

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Entente / Secteur de la bière / Marché néerlandais / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par la société Bavaria NV et deux sociétés du groupe Heineken demandant l’annulation de deux

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Aide d’Etat / Secteur du haut débit / Lignes directrices / Révision

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans

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Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Communication / Publication

La communication concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre

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Marque communautaire / Notion d’usage sérieux dans la Communauté / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le

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Manquement sur manquement / Sommes forfaitaires et astreintes / Modalités de calcul / Crise économique / Arrêt de la Cour

Saisie de deux recours introduits par la Commission européenne pour non-exécution d’arrêts en manquement par l’Irlande, la Cour de justice

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Stratégie numérique / Nouvelles priorités / Communication

La Commission européenne a publié, le 18 décembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) intitulée « L’agenda numérique pour l’Europe – Moteur

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