Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 31 janvier dernier, l’articles 23 de la directive 2005/85/CE relative à des
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La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise LBO France Gestion S.A.S. (France) acquiert le contrôle, par l’intermédiaire
Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 31 janvier dernier, l’article 9 de la Convention européenne des droits
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La Commission européenne a publié, le 28 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le réexamen des programmes de
La Commission européenne a décidé, le 25 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les