L'Europe en Bref

Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché unique 2022 (31 janvier) Rapport annuel 2023 et Tableau d’affichage

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Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe en 2023-2024 (30 janvier) Conclusions Dans le contexte

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France / Personne intersexuée / Mention du sexe sur l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de la mention masculin ne constitue pas une violation

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Contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels / Droit à la liberté d’expression / Mesure litigieuse ne poursuivant pas un but légitime / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels et l’apposition ultérieure sur

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Protection des données / Personnes mises en examen / Infraction pénale / Arrêt de la Cour (Leb 996)

La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier

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Etat de droit / Impartialité / Organe disciplinaire judiciaire / Inspecteur en chef adjoint / Conclusions de l’Avocat général (Leb 996)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef

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Marché de l’électricité / Transition énergétique / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne

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Retards de paiement / Diminution / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de mettre à jour les règles de l’Union européenne relatives

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Militants des droits de l’homme / Exclusion du Conseil de l’Europe /  Compétence pour les faits antérieures / Arrêt de la CEDH (Leb 996)

La Cour EDH est compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions

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Initiative citoyenne européenne / Frontières de l’Union européenne / Sauvegarde des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 996)

La décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a enregistré une proposition d’initiative citoyenne européenne visant à lutter contre la

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