L'Europe en Bref

Coopération judiciaire / Réseau judiciaire européen / Communiqué (Leb 1009)

Pour son 25ème anniversaire, le Réseau judiciaire européen (« RJE ») se félicite d’une coopération judiciaire en constante amélioration (12 juin)  Communiqué de presse  Créé en juin 1998 par la Conseil de l’Union

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Brexit / Ressortissants du Royaume-Uni / Citoyenneté de l’Union européenne / Perte des droits rattachés / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

La perte des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne est une conséquence automatique de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l’Union (15 juin) Arrêts

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Déforestation / Dégradation des forêts / Marché / Produit / Règlement / Publication (Leb 1009)

Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la

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Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») / Règlement d’exécution / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions relatif aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (13 juin) Appel à contributions La

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Sécurité des personnes LGBTI / Présidence du Conseil de l’Union européenne / Conclusions

La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union,

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Impartialité et indépendance des juges / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel

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Expulsion / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1009)

Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte

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Prévention du terrorisme / Etat d’urgence / Assignation à résidence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Précédent judiciaire / Mise en œuvre effective / Enregistrement (Leb 1009)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays

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Clauses abusives / Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère / Annulation du contrat / Préjudice du consommateur / Protection effective du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà

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