L'Europe en Bref

Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la

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Légalité des peines / Droit à un procès équitable / Interprétation extensive de la loi / Arrêt de Grande Chambre de la Cour EDH (Leb 1015)

L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure une protection effective contre les poursuites et les condamnations arbitraires

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Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant 2 initiatives relatives à la mobilité professionnelle et la reconnaissance des qualifications des ressortissants d’Etats tiers (14 septembre) Appel à

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Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine des condamnations du responsable dans les deux pays ne sont

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Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication (Leb 1014)

Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication   Le règlement (UE) 2023/1781 visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs a été

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Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir

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PME / Compétitivité / Retards de paiement / Régime fiscal / Propositions (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté un programme d’aide aux petites et moyennes entreprise (« PME ») européennes (12 septembre) Communication Alors qu’elles

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Discrimination fondée sur le sexe / Pension d’invalidité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre) 

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Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation

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