L'Europe en Bref

Pratique anticoncurrentielle / Microsoft / Choix de navigateur / Non-respect des engagements / Amende / Décision

La Commission européenne a décidé, le 6 mars dernier, conformément au règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (nouveaux articles 101

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (France) acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble de

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Office européen des brevets / Rapport d’activités 2012

L’Office européen des brevets (OEB) a publié, le 6 mars dernier, son rapport annuel d’activités pour l’année 2012. D’après les conclusions de ce rapport, le nombre de demandes de brevet déposées auprès

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2012

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 6 mars dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2012. Selon elle, celles-ci sont, de manière globale, marquées par une productivité

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Notification préalable de l’opération de concentration Bertelsmann / Pearson / Penguin Random House

La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann SE & Co. KGaA

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Requalification d’un acte d’accusation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 mars dernier, l’article

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative

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CEDH / Guide sur la jurisprudence / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 1er mars dernier, le guide sur l’article 4 de la Convention européenne de

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Réseau ferroviaire / Accès équitable et non discriminatoire / Manquement / Arrêts de la Cour

Saisie de recours en manquement introduits par la Commission européenne à l’encontre de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Espagne et de

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Accord Communauté européenne – Suisse / Travailleurs frontaliers indépendants / Avantage fiscal / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28

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