L'Europe en Bref

Aide d’Etat / France Télécom / Déclarations de soutien / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par les sociétés Bouygues S.A. et Bouygues Télécom S.A. demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mai 2010 (France e.a. / Commission,

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Tribunal de l’Union européenne / Entrée en fonction

Carl Wetter, de nationalité suédoise, est entré en fonction le 18 mars dernier en qualité de juge au Tribunal de l’Union européenne à la suite de la démission de Nils

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Sécurité aérienne / Certification des équipements de contrôle dans les aéroports / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 mars dernier, une consultation publique sur la possibilité de créer une procédure harmonisée de certification des équipements de contrôle dans les aéroports, au

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Pratiques commerciales déloyales / Renforcement du contrôle et de la répression / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication intitulée « Sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs – Renforcer la

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Clauses abusives / Contrat de prêt immobilier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Règlement « Bruxelles I » / Contrat conclu par les consommateurs / Billet à ordre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Městský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Evaluation des incidences sur l’environnement d’un projet / Préjudice patrimonial / Responsabilité de l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars

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Lutte contre les obstacles au commerce mondial / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement pour l’année 2013

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Notification préalable de l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company (« GE »,

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Accords bilatéraux entre une société d’assurance et des réparateurs automobiles / Taux majorés en fonction du nombre de contrats conclus / Restriction « par objet » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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