Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 21 mars dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 mars dernier, le règlement 1931/2006/CE fixant des règles relatives au
L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 21 mars
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination d’un juge
La décision 252/2013/UE établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 a été publiée,
La Commission européenne a publié, le 20 mars dernier, deux communications (disponibles uniquement en anglais) relatives à l’approfondissement de l’Union économique
La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis
Le règlement d’exécution 238/2012/UE enregistrant la dénomination « Sel de Guérande / Fleur de sel de Guérande » dans le registre des appellations d’origine
La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement
