L'Europe en Bref

Pologne / Magistrat / Levée d’immunité / Droit à un procès équitable / Indépendance de la justice / Etat de droit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en Pologne (6 juillet)   Arrêt Tuleya c. Pologne, requêtes n° 21181/19 et 51751/20

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Agence de l’Union européenne sur les drogues / Santé / Sécurité / Règlement / Publication (Leb 1010)

Le règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (« EUDA ») a été publié au Journal officiel de l’Union (30 juin) Règlement 2023/1322 L’EUDA, qui remplacera l’actuel

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1010)

L’Espagne succède à la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Décision relative à la présidence du Conseil  La présidence espagnole a annoncé vouloir faire de la réindustrialisation de

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Levée d’immunité parlementaire / Membre du Parlement européen / Indépendantistes catalans / Arrêt du Tribunal (Leb 1010)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen de lever leur immunité (5 juillet)  Arrêts Puigdemont

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Pouvoirs des autorités nationales de contrôle / Violation de la règlementation sur la protection des données / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1010)

Une autorité nationale de concurrence (« ANC ») peut valablement examiner, dans le cadre de sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles,

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1010)

Le 11ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1010)

La Commission européenne a publié son rapport 2023 sur l’état de droit dans l’Union européenne (5 juillet) Rapport 2023 sur

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Traitement de données à caractère personnel / Droit d’accès aux informations / Informations contenues dans les fichiers journaux générés par un système de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») confère aux personnes le droit d’obtenir les informations relatives aux opérations de consultation de leurs données

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Règlement sur les services numériques / Inspections / Mesures de contrôle / Droit d’être entendu / Accès au dossier / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1009)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1201 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission européenne en

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Libre circulation des travailleurs / Discrimination indirecte / Mesures de confinement / Octroi d’une indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

Une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une indemnisation aux travailleurs à l’imposition d’une mesure de confinement par les autorités administratives de

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