L'Europe en Bref

Utilisation des variantes d’une langue dans une procédure judiciaire / Interdiction générale de la discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien et que ces 2 variantes de la langue serbe jouissaient

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Changement de patronyme / Principe de fixité du nom / Obligation positive / Large marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Le refus motivé de l’administration belge et dûment contrôlé par la juridiction suprême de changer le patronyme de 2 requérants afin de préserver l’intérêt public de la fixité du nom

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Protection des consommateurs / Contrats de crédit / Bien immobilier à usage résidentiel / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 998)

Une règlementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total de crédit en cas de remboursement anticipé de celui-ci ne couvre que les intérêts et

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Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsions de concurrence / Projet de règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 998)

La Commission européenne a ouvert une période de contribution à propos d’un projet de règlement d’exécution sur la mise en œuvre des procédures engagées au titre du règlement (UE) 2022/2560

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France / Aides d’Etats / Assurance / Insolvabilité des voyagistes / Décision de la Commission (Leb 998)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à couvrir les assureurs et autres garants en cas d’insolvabilité

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Sanctions pécuniaires contre une société de télévision / Atteinte à l’image des femmes / Stigmatisation des personnes homosexuelles / Atteinte à la vie privée / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Les sanctions pécuniaires imposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») à une chaîne de télévision après la diffusion de

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Subventions publiques / Ecoles privées confessionnelles / Reconnaissance / Liberté d’établissement / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 997)

Le conditionnement du versement d’une subvention publique à une école privée confessionnelle à la reconnaissance par un Etat membre de

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Mandat d’arrêt européen / Refus d’exécution / Droit fondamental / Procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 997)

Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas,

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France / Irrecevabilité de l’appel correctionnel / Défaillances procédurales / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait

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ONG / Agression / Défaut d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

L’enquête insuffisante menée par la Fédération de Russie ne permettant pas d’identifier les auteurs et le mobile à l’origine de

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