L’appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen a été publié, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci intervient à la suite de la décision du
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Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Produits phytopharmaceutiques / Mise sur le marché / Informations exigées / Règlements / Publication
Le règlement 283/2013/UE établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement 1107/2009/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement 284/2013/UE établissant les exigences
La Commission européenne a reçu notification, le 21 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Bahn A.G. (« DB », Allemagne), par l’intermédiaire de sa filiale DB Mobility Logistics A.G.,
Saisie de 3 requêtes dirigées contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 avril dernier,
Depuis le 1er avril dernier, il est possible de lancer des initiatives citoyennes européennes (ICE). Les citoyens de l’Union européenne qui
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne » (disponible
La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une proposition de règlement portant création de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, un Livre vert intitulé « Cadre 2030 pour les politiques climatiques et énergétiques » (disponible
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une consultation publique sur une possible initiative de l’Union européenne concernant l’approvisionnement responsable en minéraux
