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Saisi de recours en annulation introduits par des sociétés de gestion collective (SCG) affiliées à la Confédération internationale des sociétés
La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, un document de travail intitulé « Evaluation dans le domaine des aides d’Etat » (disponible
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
