L'Europe en Bref

Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée, la demande se rapportant à des faits ultérieurs à la

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Irrecevabilité / Non-épuisement des voies de recours internes / Annulation de grâces présidentielles / Poursuites pénales / Infractions électorales / Décision de la CEDH (Leb 999)

Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure d’appel est toujours pendante devant les juridictions nationales, sont irrecevables

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne en mer / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne en mer (13 février) Communiqué de presse La Commission constate

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide français de 1,4 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne Air France en vue de compenser les dommages subis en raison

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Concentrations / Entreprise commune / Télécommunications / Services d’accès internet et mobiles / Publicité et marketing numériques / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune entre Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone (10 février) Communiqué

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Actions indemnitaires / Accueil partiel / Dépens / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale

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Etat de droit / Mesures restrictives / Notion de « personne responsable de la répression » / Biélorussie / Arrêt du Tribunal (Leb 999)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol

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Lanceurs d’alerte / Secret professionnel / Intérêt public / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 999)

L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection

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France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Proposition de décision / Période de contribution (Leb 998)

La Commission européenne a ouvert une période de contribution concernant deux propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil

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Transport d’électricité / Projet d’intérêt commun (« PIC ») / Refus d’inclusion / Pouvoir discrétionnaire / Arrêt du Tribunal (Leb 998)

Les Etats membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser d’inclure un projet d’infrastructure énergétique transeuropéenne dans la liste des PIC

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