L'Europe en Bref

Journaliste / Retrait de la nationalité / Apatridie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La décision arbitraire portant retrait de la nationalité d’un journaliste, le rendant ainsi apatride, est contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt Emin Huseynov c. Azerbaïdjan n°2, requête n°1/16 Le

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Décision d’éloignement / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt A.A c. Suède, requête n°4677/20 Le requérant, ressortissant libyen résidant en

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Terrorisme / Mesures insuffisantes de l’Etat / Réparation adéquate / Qualité de victime / Droit à la vie / Décision de la Cour EDH (Leb 1011)

La reconnaissance ainsi que la réparation préalable d’une violation de la Convention par les autorités nationales ne permet plus aux requérants de se prévaloir de la qualité de victime devant

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Magistrat / Révocation / Devoir de réserve / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La révocation d’une magistrate pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les motifs de son opinion dissidente est, en l’absence d’autres sanctions applicables à la date des faits, contraire

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Carences systémiques / Droit à un procès équitable / Ordonnance exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel / Bilan / Tableau d’affichage du marché unique / Publication (Leb 1011)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet)

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Aides d’Etats / Aides au fonctionnement / Aéroports régionaux / Prolongation / Lignes directrices (Leb 1011)

La Commission européenne a prolongé la période transitoire au cours de laquelle les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports

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Marché intérieur / Subventions étrangères / Procédure / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1011)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu

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Contrôle des concentrations / Oligopole / Entrave significative à une concurrence effective / Intensité de la preuve / Interdiction de l’opération / Pourvoi / Annulation / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne

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Transports aériens / Responsabilité du transporteur / Accidents à bord / Soins inadéquats dispensés à bord / Convention de Montréal / Arrêt de la Cour (Leb 1010)

La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés

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