Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de continuité du service public et que les justiciables ne sont
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est donc contraire à la Convention (3 octobre) Arrêt Durukan et
L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé,
En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat devient payant s’il n’a pas été résilié, le droit de
La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans
Le règlement (UE) 2023/1804 relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (« AFIR ») a été publié au Journal officiel de
Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est
Le Conseil européen a adopté une décision fixant le nombre de sièges au Parlement européen à 720 pour les prochaines
La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières
Tenue par le principe de confiance légitime, la Commission européenne n’était plus en droit d’adopter la décision par laquelle elle
