La Commission européenne a publié, le 28 juin, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Bertelsmann SE & Co. KGaA (Allemagne) et Pearson Plc (Royaume-Uni) acquièrent
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Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin dernier, l’article 12
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin dernier, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications
Le règlement 575/2013/UE concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin
La Commission européenne a publié, le 26 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI
La Commission européenne a décidé, le 27 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 juin dernier,
La Commission européenne a décidé, le 27 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Argos
Le règlement 611/2013/UE concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive
