La Commission européenne a lancé, le 30 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Assurance et indemnisation des dommages provoqués par des accidents dans des centrales nucléaires (responsabilité nucléaire) » (disponible uniquement en anglais).
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Les décisions 2013/405/UE, 2013/406/UE et 2013/407/UE portant nomination de 3 juges au Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 30 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de Egidijus Bieliūnas, de
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 39 de la directive 2005/85/CE fixant des normes minimales concernant la procédure d’octroi
La directive 2013/42/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA a
La directive 2013/43/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application
La Commission européenne a présenté, le 26 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 1215/2012/UE concernant
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier,
Saisie d’une requêté dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier,
La Commission européenne a adopté, le 25 juillet dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’éditeur Penguin
