La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5 septembre) Arrêt Van den Kerkhof c. Belgique, requête n°13630/19 La
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données personnelles entre l’Union et les Etats-Unis (10 juillet) Décision d’adéquation Selon la décision, les Etats-Unis
La Commission européenne a adopté sa stratégie sur le web 4.0 et les mondes virtuels afin d’accompagner la prochaine transition technologique (11 juillet) Communication COM(2023) 442/final La stratégie, qui s’appuie
Un Etat membre ne peut interdire l’acquisition d’une société considérée comme étant stratégique au sens de la législation nationale établissant
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12
Des considérations de sécurité juridique ou liées à une prétendue autorité de chose jugée ne peuvent justifier l’application d’un acte
La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14
La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE)
L’absence de recours effectifs contre un règlement sportif, imposant à une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel de réduire son
