L'Europe en Bref

Qualité de l’air ambiant / Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt / Principe de sécurité juridique / Recours en manquement / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’un recours en double manquement, la Commission européenne doit, dans la lettre de mise en demeure, alléguer et établir avec suffisamment de clarté que le premier arrêt

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Aides d’Etat / Plan industriel du Pacte Vert / Encadrement temporaire de crise et de transition / Communication de la Commission (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Obligation d’enregistrement des entretiens / Inspection dans les locaux / Secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux fins de collecte des informations relatives à l’objet de son

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Abus de position dominante / Contrôle des concentrations / Concentration de dimension non communautaire / Contrôle a posteriori / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur le fondement de l’interdiction d’abus de position dominante (16 mars)

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Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté une communication concernant le cadre stratégique de la GEIF et une recommandation précisant les conditions

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Mesures restrictives / Violations des droits de l’homme / Violences sexuelles et sexistes / Régime de sanctions / Règlement d’exécution (Leb 1001)

Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves

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Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») / Mesures restrictives / Gel des fonds / Lien de parenté / Arrêt du Tribunal (Leb 1001)

L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un

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Conseil de l’Europe / CJ-AV / 4ème réunion/ Rapport / Publication (Leb 1001)

Le rapport établi à la suite de la 4ème réunion du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection des

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Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales

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Projet pilote / Coopération administrative / Professions réglementées / Système IMI / Base de données / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1000)

La décision d’exécution (UE) 2023/423 relative à un projet pilote visant à assurer la coopération administrative en matière de professions

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