Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors que la procédure entourant cette demande revêt un caractère effectif (16
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (16 janvier) Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour
L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport sur le Pacte vert pour l’Europe et les droits fondamentaux (15 janvier) Rapport Le rapport fait partie du
Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures environnementales et climatiques, est compatible avec les
La Croatie est tenue de mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de bébés enlevés dans des
La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant
Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la
L’usage de la force potentiellement meurtrière par un agent de l’Etat peut se justifier par la perception sincère par son
Un Etat membre peut décider, sans aval de la Commission européenne, de récupérer une aide d’Etat illégale auprès d’une entreprise
La Commission européenne publie une recommandation invitant les Etats membres à contrôler les incidences des investissements sortant de leurs opérateurs économiques
