L'Europe en Bref

Marque de l’Union européenne / Signes figuratifs / Risque de confusion / Degré de similitude / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1041)

La marque de l’Union européenne « TOUR DE X » ne souffre d’aucun risque de confusion avec les marques verbales et figuratives « tour de France » et « le tour de France » (12 juin)

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Guerre d’agression / Russie / Ukraine / Protection temporaire / Prorogation / Proposition de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a proposé de proroger la décision d’exécution (UE) 2022/382 accordant une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2026 (11 juin) Proposition

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Egalité des genres / Réfugiés / Persécution / Protection / Mineur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1041)

Des femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité de genre peuvent être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à

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Pacte sur la migration et l’asile / Mise en œuvre / Plan commun de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a présenté un plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (12 juin) Communication COM(2024) 251 final  Ce plan définit les principales

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Apatride / Palestine / UNRWA / Réfugié / Protection / Arrêt de la Cour (Leb 1041)

Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de

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Pacte vert pour l’Europe / Mise en œuvre par les Etats / Appel à contributions (Leb 1041)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de l’examen, qui sera adopté en 2025, de la

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Présomption d’innocence / Erreur judiciaire / Rejet des demandes d’indemnisation / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11

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Droit à des élections libres / Conflit d’intérêts / Député / Incompatibilités / Destitution / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions

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Hongrie / Aide médicale à mourir / Maladie des motoneurones / Droit au respect de la vie privée / Non-discrimination / Marge d’appréciation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt

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Protection internationale / Accueil des demandeurs / Non-respect des arrêts de la Cour / Violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union / Recours en manquement sur manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1041)

La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros

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