L'Europe en Bref

Principe de proportionnalité / Sanction / Déclaration de péage / Poids lourds / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

Le caractère irréformable d’une amende forfaitaire selon les circonstances individuelles de l’espèce, est contraire au principe de proportionnalité des sanctions garanti par le droit de l’Union (21 novembre)  Arrêt Ekostroy EOOD,

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IA / AI Act / IA à usage général / Risques systémiques / Publication / Code de conduite (Leb 1055)

La Commission présenté la 1ère version du Code de conduite pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à usage général (14 novembre) 1ère version du Code de conduite Rédigé par un panel d’experts

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Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés (18 novembre) Proposition de règlement  A l’occasion de la réunion

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France / Avocat / Erreur matérielle / Transmission de jugement / Cassation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1055)

La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en raison de la remise tardive au greffe du jugement de première instance confirmé par l’arrêt attaqué, est contraire au droit à un

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Citoyenneté de l’Union / Adhésion à un parti politique / Droit de vote et éligibilité aux élections / Conditions / Exigence de nationalité / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 1055)

Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit

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Marché / Travail forcé / Cadres d’enquêtes et de décisions / Politique commerciale / Union douanière / Règlement (Leb 1055)

Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union

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Politique commerciale / Droits de douane additionnels / Déplacement du lieu de production / Détermination du lieu d’origine des produits / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

La manipulation du lieu de production d’un bien ne peut être considérée comme économiquement justifiée, dès lors qu’elle avait pour

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Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Comité d’expert MONEYVAL / Rapport annuel (Leb 1054)

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« MONEYVAL »)

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Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle

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