L'Europe en Bref

EncroChat / Captation de données / DEE / Messagerie cryptée / Décision de la Cour EDH (Leb 1051)

Le fait pour des ressortissant étrangers de ne pas introduire de recours, alors que celui-ci existe dans les mêmes conditions que pour un citoyen du pays dans lequel la procédure

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Tribunal de l’Union / Transfert du renvoi préjudiciel / Création d’une chambre spécialisée (Leb 1051)

La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné les juges qui y siégeront et a élu les juges

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Parlement européen / Futurs commissaires / Auditions / Adoption des questions écrites / Calendrier (Leb 1051)

La Conférence des Présidents du Parlement européen a arrêté le calendrier détaillé des auditions des commissaires désignés pour le mandat 2024-2029 (10 octobre) Communiqué de presse, Calendrier des auditions, Questions

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Renvoi préjudiciel / Conditions de mise en œuvre du mécanisme / Portée de l’obligation de renvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1051)

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort sur la recevabilité d’un pourvoi est tenue de vérifier l’existence d’une obligation de renvoi d’une question préjudicielle incidente soulevée à cette occasion et

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Crédit / Immobilier / Commission / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

Le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que

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CEPEJ / Système judiciaire / Rapport d’évaluation (Leb 1051)

La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation

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Paquet Mobilité / Exercice de la profession de transporteur / Accès au marché du transport par route / Détachement / Durée de repos et de conduite / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la validité des règlements 2020/1054, 2020/1055 et de la directive 2020/1057

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RGPD / Pratiques commerciales déloyales / Atteintes aux données personnelles / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données

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RGPD / Protection des données personnelles / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Un réseau social en ligne ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité

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DPF / Transfert de données / Etats-Unis/ Pays tiers / Examen / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a publié un rapport à l’issue du 1er examen de la décision d’adéquation du cadre de protection

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