Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Droit à la vie privée / Mesures de surveillance secrète / Secret des communications entre l’avocat et son client / Garanties procédurales insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures, viole la Convention (13 février) Arrêt Denysyuk e.a. c. Ukraine,

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Examen d’intégration civique / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la réussite d’un examen (4 février) Arrêt Keren, aff. C-158/23 (Grande Chambre) Saisie d’un

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Visites et saisies administratives / Garanties procédurales suffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février) Arrêt Italgomme Pneumatici S.R.L. e.a. c. Italie, requête n°36617/18 et

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Liberté d’expression / Homosexualité / Mineurs / Considérations d’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / Communauté ouïghoure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

La décision d’éloignement de requérants d’origine ouïghoure ayant demandé l’octroi de la protection internationale viole le principe de non-refoulement (4

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Droit à un procès équitable / Interprétation jurisprudentielle / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Une nouvelle interprétation jurisprudentielle imprévisible d’une stipulation contractuelle claire et précise viole le principe de sécurité juridique (6 février) Arrêt

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Recours en annulation / Procédure en manquement / Inexécution d’une ordonnance de la Cour / Paiement d’une astreinte / Décision de recouvrement / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Nécessité et proportionnalité des peines / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1063)

Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par

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Renvoi préjudiciel / Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales / Contrat d’adhésion / Volonté concordante des parties / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Dans le domaine des transactions commerciales, une clause d’un contrat d’adhésion dérogeant au délai de paiement de 60 jours civils

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