L'Europe en Bref

Circulation des citoyens de l’Union et de leur famille / Actions-clés / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de leur famille : 5 actions pour faire la différence » (disponible

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de garanties procédurales en faveur des personnes suspectées ou accusées –

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Droit pénal / Garanties procédurales / Aide juridictionnelle provisoire / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur des personnes suspectées ou accusées faisant l’objet d’une mesure de

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mineurs et personnes vulnérables / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales

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Droit pénal / Garanties procédurales / Présomption d’innocence / Droit d’assister à son procès / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence

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Etablissement du Parquet européen / Proposition de règlement / Respect du principe de subsidiarité / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant

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Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime

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Taxation de l’économie numérique / Nomination du groupe d’experts (Leb 691)

La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité

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Convention de la Haye / Enlèvement international d’enfant / Examen effectif des allégations de risque grave pour l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 691)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 novembre dernier,

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Troubles mentaux / Durée excessive de la détention de sûreté / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 691)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier,

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