L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Secteur aérien / Recours en annulation / Décision de compatibilité / Arrêt du Tribunal (Leb 1003)

Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne autorisant l’aide de la Roumanie à la compagnie Blue Air

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Opérations de visite et saisie / Absence de contrôle juridictionnel / Droit au respect du domicile et de la correspondance / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

L’absence de tout contrôle juridictionnel de la manière dont l’autorité nationale de concurrence (« ANC ») conduit une opération de visite et saisie (« OVS ») dans les locaux d’une société est contraire à

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France / Aides d’Etat / PME / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1003)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») au vu des perturbations causées à l’économie par

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CCBE / Accès à la justice / Poursuites-bâillons / Position (Leb 1003)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31 mars) Position Le 27 avril 2022, la Commission européenne a

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Libre choix de l’avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale

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Intérêt général / Intérêt particulier / Constructeur de véhicule / Responsabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1002)

Un acheteur peut se prévaloir d’un droit à réparation auprès d’un constructeur automobile dès lors que ce dernier lui a

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Etablissement recevant du public / Equipement de sécurité / Harmonisation / Arrêt de la Cour (Leb 1002)

Les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union européenne aux fins

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Retrait de passeport / Etat d’urgence / Turquie / Droit au respect de la vie privée / Droit à l’instruction / Arrêt de la CEDH (Leb 1002)

Le retrait des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de mesures prises lors de l’état d’urgence, ayant eu

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Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par

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Accord de retrait / Accord de commerce et de coopération / Royaume-Uni / Règles et procédures / Règlement / Publication (Leb 1002)

Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire

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