L'Europe en Bref

Discrimination fondée sur le sexe / Pension d’invalidité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre)  Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22 Saisie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation (14 septembre) Arrêt Daoudi c. France, requête n°48638/18 Le requérant,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12 septembre) Proposition de directive A travers un ensemble d’initiatives, la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie privée et familiale / Journaliste / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

Une sanction dont le niveau de sévérité est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de journalistes est contraire à la Convention (12 septembre)  Arrêt Eigirdas et Vj

Lire l'article en entier Voir le LEB

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Prohibition de la torture / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence

Lire l'article en entier Voir le LEB

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Traitements dégradants / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’Etat qui a manqué à ses obligations de prévention et d’enquête relatives à des agressions motivées par l’homophobie commet une

Lire l'article en entier Voir le LEB

Principe non bis in idem / Sanctions administratives de nature pénale / Pratiques commerciales déloyales / Maintien de poursuites pénales / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le principe non bis in idem s’oppose au maintien dans un Etat membre de poursuites pénales pour pratiques commerciales déloyales lorsqu’une condamnation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Simplification des règles de l’Union / Réduction des charges / REFIT / Principe « un ajout, un retrait » / Examen annuel / Publication (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté son examen annuel de la charge 2022 sur la simplification des règles de l’Union européenne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de l’Union 2023 / Discours annuel (Leb 2013)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union européenne lors de la session

Lire l'article en entier Voir le LEB

Voyages à forfait / Résiliation sans frais / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Relevé d’office / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies