L'Europe en Bref

Notification préalable d’une concentration GDF Suez / Omnes Capital / Predica Prévoyance / FEIH (Leb 701)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises GDF Suez S.A. (« GDF Suez », France), Predica Prévoyance Dialogue appartenant au groupe

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Notification préalable d’une concentration Société Générale / Newedge (Leb 701)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Société Générale S.A. (« Société Générale », France) souhaite acquérir le contrôle de l’entreprise Newedge

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Pratique anticoncurrentielle / Visa Europe / Engagements juridiquement contraignants / Réduction des commissions interbancaires et amélioration de la concurrence transfrontière (Leb 701)

La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements par lesquels la société Visa Europe s’est engagée à réduire le montant de ses commissions

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Produits d’assurance / Entrave au développement du commerce transfrontalier / Rapport (Leb 701)

Le groupe d’experts, désignés par la Commission européenne à la suite de son appel à manifestation d’intérêts du 31 janvier 2013, a présenté, le 27 février dernier, un rapport relatif

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Droits d’auteur / Gestion du droit de suite / Principes et recommandations clefs (Leb 700)

La Commission européenne a présenté, le 17 février dernier, des Principes et recommandations clefs (disponibles uniquement en anglais) sur la

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Droit à un procès équitable / Assistance d’un avocat / Garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 700)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 février

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Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne / Règlement additionnel de procédure / Publication (Leb 700)

Le règlement additionnel de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 1er février dernier, au Journal

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Renvoi préjudiciel / Recevabilité / Tribunal arbitral / Notion de « juridiction » / Ordonnance de la Cour (Leb 700)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral necessário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Aides d’Etat / Aéroports et compagnies aériennes / Lignes directrices (Leb 700)

La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour les aéroports et

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Feu vert à l’opération de concentration Axpo Group / EDP Group / Publication (Leb 700)

La Commission européenne a publié, le 14 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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