Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la Convention (16 novembre) Arrêts A.E. e.a. c. Italie (requêtes n°18911/17, 18941/17
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une langue minoritaire (16 novembre) Arrêts Džibuti e.a. c. Lettonie (requêtes
La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’Union européenne (15 novembre) Rapport de la Commission Ce rapport
L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat (15 novembre) Accord de partenariat Ce nouvel accord, dénommé accord
Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence,
Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu
Le règlement (UE) 2023/2405 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable
Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants,
Le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié
L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général
