L'Europe en Bref

Dessin ou modèle communautaire non enregistré / Caractère individuel / Condition de validité de la charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 713)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 19 juin dernier, les articles 6 et 85 §2 du

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Qualité de l’eau potable dans l’Union européenne / Consultation publique (Leb 713)

La Commission européenne a lancé, le 23 juin dernier, une consultation publique sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci fait suite à un

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Contribution des établissements de crédit aux dispositifs de financement de la résolution / Consultation publique (Leb 713)

La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique sur la contribution des établissements de crédit aux dispositifs de financement de la résolution. Celle-ci vise à recueillir

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France / Traitement de fin de vie / Octroi d’une mesure provisoire / Décision de la CEDH (Leb 713)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 25 juin dernier, d’octroyer une mesure provisoire en vertu de l’article 39 du

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Programme REFIT / Communication (Leb 713)

La Commission européenne a présenté, le 18 juin dernier, une communication intitulée « Programme pour une règlementation affûtée et performante : situation

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Aides d’Etat / Projets d’intérêt européen commun / Communication (Leb 713)

La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une communication intitulée « Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité

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Aides d’Etat / Secteurs agricole et forestier / Zones rurales / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices (Leb 713)

La Commission européenne a présenté, le 25 juin dernier, un nouveau règlement déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole

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Feu vert à l’opération de concentration Carlyle / PAI / CST (Leb 713)

La Commission européenne a décidé, le 20 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration China Huaxin / Alcatel-Lucent Entreprise (Leb 713)

La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration EDF / Dalkia Holding (Leb 713)

La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la

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