L'Europe en Bref

Importations / Droits de douane additionnels / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission européenne doit l’entendre préalablement à cette imposition (18 octobre) Arrêt

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Magistrats / Abaissement de l’âge de départ à la retraite / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue une discrimination fondée sur l’âge et le sexe et porte

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Assurance / Véhicule automoteur / Vélo à assistance électrique / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut pas pour les vélos à assistance électrique car ils ne pas exclusivement actionnés par une force mécanique (12 octobre)  Arrêt KBC Verzekeringen, aff C-286/22

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Marge d’appréciation / Clause anti-cumul / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service Fédéral des Pensions, aff C-45/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le

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Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de

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Suspension des fonctions d’un juge / Décision du CSM / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises

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Reconnaissance de paternité / Adoption / Affaire transnationale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

L’absence de prise en compte d’une procédure en reconnaissance de paternité pendante dans un autre Etat partie, dans le cadre

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Fin de non-recevoir / Action en contestation de paternité / Délais de forclusion / Filiation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de

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Médiateur européen / Dispositions d’exécution / Réception et traitement des plaintes / Publication / Décision du Médiateur (Leb 1017)

La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides

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