L'Europe en Bref

Notification préalable à l’opération de concentration Vinci / Imtech ICT (Leb 723)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vinci Energies S.A., appartenant au groupe Vinci (« Vinci Group », France), souhaite

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 723)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») a présenté, le 9 octobre dernier, son rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (2012) : efficacité et qualité

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Mariages de complaisance / Recommandations / Communication (Leb 722)

La Commission européenne a présenté, le 26 septembre dernier, une communication intitulée « Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation : Manuel relatif aux mariages de

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Responsabilité parentale / Compétence des juridictions / Prorogation de compétence / Arrêt de la Cour (Leb 722)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 1er octobre dernier, l’article

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France / Remboursement de la TVA / Notion de « lieu de livraison » / Arrêt de la Cour (Leb 722)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2

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Conditions de recevabilité d’une requête / Abus du droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Militaires / Association syndicale / Défense des droits et intérêts professionnels / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 octobre

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France / Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier,

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Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 722)

La Commission européenne a présenté, le 1er octobre dernier, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit

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Feu vert à l’opération de concentration Areva Energies Renouvelables / Gamesa Energía (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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