L'Europe en Bref

Médicaments génériques / Autorisation de mise sur le marché / Droit à un recours effectif du titulaire de l’autorisation pour le médicament de référence / Arrêt de la Cour (Leb 724)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par Augstākās Tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 octobre dernier, l’article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un

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Marque verbale / Protection de la dénomination sociale / Arrêt du Tribunal (Leb 724)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») qui a déclaré nulle la marque verbale « Laguiole », dont le requérant

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Normalisation / Brevets / Consultation publique (Leb 724)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Un cadre moderne de normalisation incluant les droits de propriété intellectuelle » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a,

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Mesures restrictives / Gel des fonds / Application de la règlementation de l’Union européenne aux conflits armés / Références à des décisions d’Etats tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 724)

Saisi d’un recours en annulation introduit par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (« LTTE »), le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 16 octobre dernier, plusieurs règlements d’exécution concernant des

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Opérations de retour forcé de migrants / Respect des droits fondamentaux / Médiatrice européenne / Ouverture d’une enquête (Leb 724)

La Médiatrice européenne a ouvert, le 22 octobre dernier, une enquête sur la manière dont l’Agence européenne pour la gestion

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Secteur de l’électricité et du gaz / Contrats conclus avec des consommateurs / Augmentation unilatérale du prix / Droit à l’information / Arrêt de la Cour (Leb 724)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 octobre

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Réformes des systèmes fiscaux / Rapport (Leb 724)

La Commission européenne a présenté, le 13 octobre dernier, son rapport annuel sur les réformes fiscales dans les Etats membres

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Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Présidence / Nomination (Leb 724)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a nommé, le 14 octobre dernier, le Français Jean-Claude

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Opération d’infiltration policière / Incitation par la police à commettre des infractions / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 724)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 octobre dernier, l’article

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Commission européenne / DG « Politiques régionales » / Nomination (Leb 724)

La Commission européenne a nommé, le 15 octobre dernier, le Français Franck Sébert au poste de Directeur de l’Audit à

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