L'Europe en Bref

Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Obtention de renseignements sur les effets indésirables de produits pharmaceutiques / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 novembre dernier, l’article 13 de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement

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Aides d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Exportations vers la Grèce / Consultation publique (Leb 726)

La Commission européenne a lancé, le 13 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce

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Aides d’Etat / Déductions fiscales / Prise de participation dans des sociétés étrangères / Caractère sélectif / Arrêts du Tribunal (Leb 726)

Saisi de recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne déclarant le régime fiscal espagnol relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise

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Ententes / Calcul de l’amende / Distinction entre ventes internes et ventes externes / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un pourvoi introduit par l’entreprise Guardian à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne la

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Feu vert à l’opération de concentration Fosun / Club Méditerranée (Leb 726)

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Fosun

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Feu vert à l’opération de concentration PCCR USA / Total’s CCP Composite Business / Publication (Leb 726)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Lagardère Services / SNCF Participations / Absence de concentration / Publication (Leb 726)

La Commission européenne a publié, le 12 novembre dernier, sa décision selon laquelle la création d’une entreprise commune entre l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre (Leb 726)

La Commission européenne a reçu notification, le 10 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Airbus Services Asia

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Notification préalable à l’opération de concentration CNP / Santander / Santander Irish insurance subsidiaries (Leb 726)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances

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Notification préalable à l’opération de concentration IMS Health / Cegedim Business (Leb 726)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise IMS Health (Etats-Unis)

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