L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 16 septembre 2014, afin de déterminer

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Notification préalable à l’opération de concentration Arkema / Bostik (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Arkema S.A. (« Arkema », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble des activités

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Notification préalable à l’opération de concentration Edenred / Hermes / Eckstein / UTA (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel Edenred S.A. (« Edenred », France), Hermes Mineralöl-GmbH (« Hermes », Allemagne) et Familien-Gesellschaft Eckstein GmbH Verwaltungs-KG (« Eckstein »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Ingram Micro / Anov Expansion (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ingram Micro Inc. (« Ingram Micro », France) souhaite acquérir le contrôle d’Anov Expansion S.A.S. et

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Notification préalable à l’opération de concentration Rhône Capital / Goldman Sachs / Neovia (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Rhône Capital LLC

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur agricole / Autorisation de ventes en commun / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 730)

La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le projet de

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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats / Consultation publique / Rapport (Leb 730)

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, un rapport sur la consultation publique relative à la protection des

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Contrat de prestation de services juridiques / Contrats conclus avec les consommateurs / Clauses abusives / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 730)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Licenciement / Obésité du travailleur / Notion de « handicap » / Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le retten i Kolding (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Protection juridique des inventions biotechnologiques / Notion d’ « embryon humain » / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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