L'Europe en Bref

Contrats de prêt / Clauses abusives / Pouvoir d’appréciation du juge / Arrêt de la Cour (Leb 731)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 janvier dernier, l’article 6

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Notification préalable à l’opération de concentration Brookfield / TDF (Leb 731)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel le fonds Brookfield Infrastructure Funds GP II LLC (« Brookfield », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle

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Pratique anticoncurrentielle / Fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence / Décision de rejet d’une plainte / Notion d’« affaire traitée » / Arrêt du Tribunal (Leb 731)

Saisi d’un recours en annulation par une compagnie aérienne contre la décision de la Commission européenne de rejeter sa plainte contre l’aéroport de Schiphol aux Pays-Bas pour un comportement anticoncurrentiel

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence juridictionnelle / Diffusion de photographies sur Internet / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 731)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 janvier dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence

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Services aériens / Transparence des prix / Indication du prix définitif à tout moment / Arrêt de la Cour (Leb 730)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier

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Marque communautaire / Caractère descriptif lié au territoire géographique / Absence de caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 730)

Saisi d’un recours en annulation par la société requérante, qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en

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Bande de fréquences UHF / Consultation publique (Leb 730)

La Commission européenne a lancé, le 12 janvier dernier, une consultation publique sur le rapport Lamy intitulé « Utilisation future de

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Fonds européen d’investissements stratégiques / Pacte de stabilité et de croissance / Proposition de règlement / Communication (Leb 730)

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de règlement établissant le fonds européen d’investissements stratégiques (« FEIS »),

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Ecoutes téléphoniques / Motivation des décisions d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 730)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 janvier

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France / Assujettissement rétroactif à l’impôt sur la fortune / Protection de la propriété / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 730)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 janvier dernier,

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