Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 janvier dernier, l’article 6
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a reçu notification, le 14 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel le fonds Brookfield Infrastructure Funds GP II LLC (« Brookfield », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle
Saisi d’un recours en annulation par une compagnie aérienne contre la décision de la Commission européenne de rejeter sa plainte contre l’aéroport de Schiphol aux Pays-Bas pour un comportement anticoncurrentiel
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 janvier dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier
Saisi d’un recours en annulation par la société requérante, qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en
La Commission européenne a lancé, le 12 janvier dernier, une consultation publique sur le rapport Lamy intitulé « Utilisation future de
La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de règlement établissant le fonds européen d’investissements stratégiques (« FEIS »),
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 janvier
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 janvier dernier,