Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 février dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 5 février dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article
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La Commission européenne a décidé, le 4 février dernier, de clore une enquête ouverte en 2013 afin de déterminer si
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
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La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 29 janvier dernier, son rapport d’activité qui résume, notamment, les
Saisie d’une requête dirigée contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier, l’article
