L'Europe en Bref

Couples de même sexe / Reconnaissance / Protection juridique / Droit à la vie privée et familiale / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la Convention (12 décembre) Arrêt Przybyszewska e. a. c. Pologne, requêtes n°11454/17 et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Agressions sexuelles / Traitements inhumains et dégradants / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de travail d’intérêt général constitue une violation des articles 3 et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de religion / Refus d’accréditation / Emploi / Sécurité nationale / Avis consultatif de la Cour EDH (Leb 1023)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de conscience et de religion (14 décembre) Avis consultatif Le Protocole n°16

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec l’une des parties constitue une violation de la Convention pour

Lire l'article en entier Voir le LEB

Avortement / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Diminution de la base imposable / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui

Lire l'article en entier Voir le LEB

Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies