L'Europe en Bref

Notification préalable à l’opération de concentration CRH / Holcim Lafarge Divestment Business (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CRH plc (« CRH », Irlande) souhaite acquérir le contrôle exclusif de certains actifs français

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Notification préalable à l’opération de concentration Goldman Sachs Group / Altarea / Pascal Défense (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. (« Goldman Sachs », Etats-Unis) et Altarea S.C.A. (« Altarea », France)

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Notification préalable à l’opération de concentration SNCF Mobilités / Eurostar International Limited (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SNCF Mobilités, contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français (« SNCF »,

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Circulation des véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation / Notion de « prime unique » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 2 de la directive 90/232/CEE concernant

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Personne handicapée / Centre d’aide par le travail / Droit au congé payé annuel / Notion de « travailleur » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Echange transfrontalier d’informations / Infractions en matière de sécurité routière / Directive / Publication (Leb 737)

La directive 2015/413/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée, le 13

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Lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises / Transparence fiscale / Echange automatique d’informations / Communication / Propositions de directive (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 18 mars dernier, une communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude

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France / Délit d’initié / Information privilégiée / Information à caractère précis / Arrêt de la Cour (Leb 737)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Utilisation d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire au cours d’une procédure pénale / Droit au procès équitable / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 737)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété  le 19 mars

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Etat de droit / Mesures d’austérité / Recommandation du Conseil de l’Europe / Rapport (Leb 737)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 mars dernier, un rapport intitulé « Institutions européennes et droits de l’homme

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