Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à des compétitions non autorisées, constituent une restriction de concurrence (21
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant pas appel aux combustibles fossiles afin de garantir l’adéquation entre
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (8 janvier) Communiqué de presse L’aide notifiée à la Commission prendra la
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 12ème train de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine (18 décembre) Règlement (UE) 2023/2873 ; Règlement (UE) 2023/2878 ; Règlement
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union
Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA ») et de l’Union des associations européennes de football (« UEFA »), soumettant
La crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles par un tiers à la suite de la cyberattaque d’une
La qualification de traite d’êtres humains peut s’appliquer au recrutement et à la contrainte de faire travailler des femmes comme
Après un 1er constat de violation en 2014, la Cour EDH enjoint la Roumaine à rendre effective l’enquête menée sur la