La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics (19 février) Rapport
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La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à la notification transfrontière des actes juridiques (13 février) Période de contribution
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