L'Europe en Bref

Coopération judiciaire / Services répressifs / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Directive

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Principe du pollueur-payeur / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 1007)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’application par l’Union européenne et ses Etats membres du principe du pollueur-payeur (12 mai) Consultation publique Par cette consultation publique,

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Emission de gaz à effet de serre / Système de quotas / Directive / Publication(Leb 1007)

La directive (UE) 2023/959 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (« SEQE ») dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de

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Fonds social pour le climat / Règlement / Publication (Leb 1007)

Le règlement (UE) 2023/955 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16 mai) L’adoption d’un tel règlement vise à aménager

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Gaz à effet de serre / Marchandises / Importations / Règlement / Publication (Leb 1007)

Le règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16

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Aménagement urbain / Evaluations des incidences environnementales / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille

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Réseaux sociaux / Commentaires injurieux / Contexte électoral / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1007)

L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés

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Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire

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Violences domestiques / Inaction de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de protection adéquate, tant juridique que pratique, pour les femmes et les filles victimes de violences domestiques, est contraire

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Expulsion / Résident de longue durée / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

La révocation du permis de séjour d’un immigré établi de longue date à raison d’infractions pénales, en dépit des progrès

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