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L'Europe en Bref

Holocauste / Acquittement / Procédure d’appel extraordinaire / Respect de la vie privée / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire non divulguée aux victimes de l’Holocauste ou au public, constitue

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Patrimoine culturel et environnemental / Exportation illégale / Ordonnance de confiscation / Jouissance paisible d’un bien / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et illégalement acquis par le requérant, ne constitue pas une violation

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Fonction publique européenne / Avis de concours / Régime linguistique / Usage du français / Discrimination fondée sur la langue / Justification / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais constitue une discrimination fondée sur la langue (8 mai) Arrêt

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Energie nucléaire / Réacteurs modulaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs nucléaires modulaires (26 avril) Communiqué de presse Pour un montant

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RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification

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Services de médias / Indépendance éditoriale / Pluralité / Financement des médias / Restriction de contenus / Publication / Règlement (Leb 1036)

Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la

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EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou

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Poursuites-bâillon / Débat public / Publication / Directive (Leb 1036)

La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice

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Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une

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France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut

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