L’Union européenne adopte de nouvelles règles visant à remplacer le certificat papier d’exonération de la TVA par un certificat numérique (18 février) Directive ; Règlement d’exécution Faisant suite à 2 propositions de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a ouvert une consultation sur son projet de Stratégie de l’Union européenne en faveur des start-ups et des entreprises en expansion (17 février) Consultation publique La Commission européenne a
Un grief fondé sur un autre motif que ceux prévus par le droit national, ne saurait faire d’un recours en cassation une voie de recours exploitable afin d’obtenir réparation d’une
Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la Convention (18 février) Arrêt Objective television and radio broadcasting company
Le montant maximal d’une amende pour violation du RGPD adressée à une filiale est déterminé par le chiffre d’affaires annuel
La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité
Les dispositions législatives prévoyant une responsabilité pénale pour la communication de « fausses nouvelles » portant le « discrédit » sur l’armée
La clôture d’une action judiciaire concernant des violences domestiques par l’effet de la prescription en raison de la passivité des autorités est
La Commission européenne ouvre une consultation sur son projet de réforme des règles encadrant l’octroi d’aides d’Etat à la lumière
La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de
