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L'Europe en Bref

Défense européenne / Programme ReArm Europe / Base industrielle et technologique de défense / Soutien à l’Ukraine / Livre Blanc (Leb 1069)

La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre Blanc Ce Livre blanc propose un cadre pour le Plan ReArm Europe,

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Renvoi préjudiciel / Droits des consommateurs / Clause contractuelle / Caractère abusif / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être considérée comme abusive (20 mars) Arrêt Arce, aff. C-365/23 Saisie

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Recours en responsabilité / Commission européenne / Intervention dans une procédure nationale / Modalités d’examen des aides d’Etats / Préjudice causé à un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)

Le mécanisme d’intervention de la Commission européenne dans les procédures nationales dans le cadre du contrôle de l’application de l’article 108 TFUE est conforme au droit de l’Union européenne (19

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Recours en annulation / Concurrence / Compétence partagée / Plainte / Intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)

La Commission européenne est fondée à refuser d’enquêter sur des allégations d’infractions au droit de la concurrence lorsque les autorités nationales sont mieux placées pour le faire (19 mars) Arrêt

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Droit au respect de la vie privée / Radiation / Avocat / Ingérence non prévue par la loi / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1069)

La décision de l’organe exécutif de l’Ordre des barreaux de radier un avocat car il ne s’était pas acquitté du

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Conseil de l’Europe / Profession / Convention sur la protection des avocats (Leb 1069)

Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature

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Droits des femmes / Egalité / Communication de la Commission / Rapport de la Commission (Leb 1068)

La Commission européenne publie sa feuille de route pour les droits des femmes et son rapport annuel sur l’égalité des

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Charte des droits fondamentaux de l’UE / Effectivité de l’application de la Charte / Conclusions du Conseil de l’Union européenne (Leb 1068)

Le Conseil a adopté des conclusions sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur le

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France / Vie familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1068)

L’intérêt supérieur de l’enfant peut commander que les liens entre celui-ci et ses parents ne soient pas maintenus (13 mars) 

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Droit à un procès équitable / Garanties procédurales spéciales / Troubles mentaux / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1068)

Les Etats membres doivent prendre en considération l’état de santé mentale des accusés et, sur leur demande, garantir une assistance

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