Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par la présentation d’une simple déposition écrite (21 janvier) Arrêt Dilek
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce électronique (20 janvier) Rapport Le rapport rappelle que le blocage
Un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite sa durée, si certaines de ses clauses permettent au consommateur de la déterminer sans difficulté et avec certitude (23 janvier)
L’information quant à la fixation du prix peut contenir une simple indication de principe sur l’application d’un pourcentage, assortie de certains éléments influant sur celui-ci pour autant qu’ils permettent au
La phase de négociations politiques visant à la modernisation de l’accord global UE-Mexique a été clôturée (17 janvier) Communiqué de
La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines
La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications
L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (« EASA ») a publié son 4ème rapport sur les performances et progrès
La création d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien ne saurait être considérée en tant que
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon
